Autorisations de construire
Formulaires
Demande d’autorisation de construire – Déclaration de travaux
Demande de raccordement à ou de débranchement de la conduite d’eau
Avant de commencer les travaux
Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.
Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:
- un extrait cadastral;
- un certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés;
- les plans de construction à l’échelle 1:100 ou 1:50;
- un mesurage réalisé par un géomètre agréé.
Les plans de construction doivent contenir:
- les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit;
- Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées;
- les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter;
- les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes.
En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte ou d’ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l’immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.
Pour toute question en relation avec les autorisations de bâtir, vous pouvez vous adresser directement à l’administration du service technique: service.technique@garnich.lu (contacts détaillés en haut de cette page).
Année de construction du logement
Comment obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement?
Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement.
Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement à l'(administration du service technique: service.technique@garnich.lu).
Changement d’affectation d’un immeuble
Au cas où vous auriez l’intention de changer l’affectation de votre maison ou des pièces de votre immeuble (p.ex. changement d’un logement en local à usage commercial), vous devez solliciter une autorisation auprès du bourgmestre.
Transformations apportées à la construction
Une autorisation de bâtir est à solliciter auprès du bourgmestre, notamment pour:
- toute construction nouvelle;
- les agrandissements, rehaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments portants et toitures;
- tous travaux entrepris aux parties extérieures d’un immeuble situé dans une zone protégée;
l’installation d’auvents, de marquises, de stores; - les travaux de démolition;
- les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
